Prévenir la rupture par la médiation de l’apprentissage
Référence : CAPP0006
Thématique : Mon Besoin, médiation de l’apprentissage
CONSEIL
« A l’issue des 45 premiers jours de la période d’essai, tout apprenti peut à son initiative, rompre le contrat d’apprentissage en sollicitant au préalable, le médiateur de la CMA*. »
* Loi du 18 septembre 2018, article L. 6222-39. Cette mission d’intermédiation est confiée aux chambres consulaires, pour tous les apprentis de tous les CFA ou CFP.
Notre engagement Prévenir les ruptures de contrats d’apprentissage, en encourageant le dialogue entre apprenti et maître d’apprentissage, telle est la vocation de ce service ouvert aux maîtres d’apprentissage et aux apprentis.
Les bénéfices
Éviter la rupture du contrat
Établir ou rétablir le dialogue employeur/ salarié
Régler les litiges pendant l’exécution du contrat
Accompagner la démission en cas de nécessité
Notre objectif
Le médiateur de l’apprentissage est à l’écoute des signataires du contrat (employeur, apprenti ou parents) pour résoudre les éventuelles difficultés d’ordre juridique ou relationnel, les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
La rencontre avec le médiateur permet de favoriser la compréhension mutuelle et d’envisager, les solutions pour permettre de mettre fin à la situation conflictuelle et d’éviter la rupture du contrat d’apprentissage.
Le médiateur n'a pas pour fonction de rendre une décision : il établit avant tout un espace de dialogue entre les parties afin d'inciter à trouver une solution de résolution de conflit ; le plus souvent, il fait de la pré‐médiation en portant un éclairage extérieur sur la situation et en rappelant la règle en matière d’apprentissage
Saisine préalable et obligatoire en cas de démission au-delà de la période des 45 premiers jours en entreprise
Déroulé Fiche contact, mails, visio ou rencontre en présentiel – traçabilité des échanges
Public Apprentis, Artisan(e)s, Chef(fe)s d’entreprise
Durée Prestation sur mesure
Tarif public Mission de service public non tarifée.
Date de mise à jour : 19 décembre 2024
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