FORMALITES JURIDIQUES
Comment obtenir votre extrait d'inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE) ?
Le Répertoire des Métiers étant supprimé depuis le 01/01/2023, la CMA des Pays de la Loire ne peut plus vous délivrer d'extrait d’immatriculation et/ou radiation.
Pour télécharger et/ou imprimer votre extrait d'inscription au RNE, cliquer ici :
site INPI -> RNE et renseigner votre numéro SIREN
En cas d’anomalie sur le site de l’INPI ou d'informations erronées sur votre extrait d'inscription au RNE, nous vous invitons à contacter l'INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation d’entreprise se réalisent sur le Guichet unique, désormais seul site de déclaration des formalités d’entreprises.
« Justifier l’existence de votre entreprise individuelle ou de votre société en demandant un extrait d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE). »
Ce guichet unique pour les formalités d’entreprises a été instauré par la Loi Pacte du 22 mai 2019.
Il remplace les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dont celui géré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Cette nouvelle plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Cette Loi a également validé la création d’un registre général dématérialisé des entreprises : le Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe tous les registres existants dont le Répertoire des Métiers (artisanat).
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date de mise à jour : 26 février 2024
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