Thématique : Mon besoin, Les formalités juridiques
FORMALITES JURIDIQUES
« La carte de commerçant ambulant vous permettra d'exercer légalement votre activité ambulante sur la voie publique, les marchés et les halles. »
Notre service Votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est le seul interlocuteur désigné légalement pour la délivrance de la carte d’ambulant des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers. Cette carte vous permettra d'exercer votre activité ambulante sur la voie publique, les marchés, les halles et les voies de démarchage dans les lieux privés.
Nous vous accompagnons dans vos démarches de demande/renouvellement de carte d’ambulant :
Lors de la création d’entreprise,
Lorsque les informations portées sur la carte évoluent (changement de domicile personnel, d’activité…),
A l’expiration de la date de validité de la carte,
En cas de vol, perte ou dégradation de la carte.
Notre offre Un conseiller est à vos côtés dans les étapes de la délivrance de votre carte d’ambulant :
Remise du formulaire de demande de carte,
Vérification des documents nécessaires à l’élaboration de votre carte,
Saisie sur la plateforme en ligne,
Remise de votre certificat provisoire, d’une durée de validité d’1 mois,
Remise de votre carte ambulante, plastifiée et infalsifiable, d’une durée de validité de 4 ans.
Public Chef(fe) d’entreprise individuelle dont le(la) micro-entrepreneur(e) et dirigeant(e) de société
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