Votre demande d'inscription au Registre National des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation d’entreprise se réalisent sur le Guichet unique, désormais seul site de déclaration des formalités d’entreprises.

Ce guichet unique pour les formalités d’entreprises a été instauré par la Loi Pacte du 22 mai 2019.
Il remplace les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dont celui géré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Cette nouvelle plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Cette Loi a également validé la création d’un registre général dématérialisé des entreprises : le Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe tous les registres existants dont le Répertoire des Métiers (artisanat).

   En savoir +  
 

Artisans, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ne peut plus vous délivrer d'extrait d'inscription ou de radiation au Répertoire des Métiers.
Vous devez désormais passer par le site de l'INPI.

Comment obtenir votre extrait d'inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE) ?