Dérogation à l'interdiction aux travaux dangereux

Il est interdit aux salariés mineurs d'être exposés à des travaux dangereux. Toutefois, vous pouvez  déroger à cette interdiction en établissant une déclaration  auprès de l'Inspection du Travail. 

La procédure pour déroger à l'interdiction vient d'être simplifiée :

Depuis 2015, simplification de la procédure relative à la possibilité de déroger à l'interdiction pour les mineurs d'être affectés aux travaux dangereux.

 

 Ce qui changeLe système de demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l’Inspection du Travail 
 La déclaration devra préciser :

  • Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
  • Les formations professionnelles assurées
  • Les différents lieux de formation connus
  • Les travaux interdits susceptibles de dérogation ( liste en bas de cette page) nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux.
  •  La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités

Cliquez ici pour télécharger un modèle de déclaration de dérogation


Le chef d’entreprise devra tenir à disposition de l’Inspecteur du Travail, les informations relatives

  • Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune
  • A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus
  • A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux
  • A l'information et la formation à la sécurité  dispensées au jeune ;
  • Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.

La déclaration de dérogation devra être renouvelée tous les 3 ans.

 Ce qui perdure ;Les engagements préalables du chef d’entreprise :

  • Avoir procédé à l'évaluation préalable des risques existants à l'affectation des salariés à leurs postes de travail.
  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires.
  • Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
    • Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle.
  • Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux
  • Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude.

Cet avis médical est délivré chaque année par le médecin du travail.

Pour l'information complète, consultez le décret : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150419&numTexte=15&pageDebut=06980&pageFin=06981#

 

Liste des travaux interdits avec possibilité de dérogation

  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD)
  • Travaux exposant à des rayonnements
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Conduite d'équipement de travail mobile automoteur et d'équipements de travail servant au levage
  • Travaux temporaires en hauteur
  • Travaux avec des appareils sous pression
  • Travaux en milieu confiné
  • Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion
  • Travaux de maintenance lorsqu'ils ne peuvent être effectués à l'arrêt
9 + 11 =
Entrez le résultat de cette opération mathématique.