Créer une société

Vous avez choisi d’exercer votre activité en société, nous vous proposons de vérifier que vous possédez tous les éléments requis.

Le CFE de votre CMA est votre interlocuteur unique auprès duquel vous déposez votre demande d'immatriculation. Il recueille et transmet tous les documents nécessaires à l'information de l'ensemble des partenaires administratifs de l'entreprise.

Il est habilité pour recevoir les dossiers ACCRE et demandes de cartes d'ambulant.

Cette formalité a un coût. Découvrez les TARIFS 2017 CFE - RM

Comment constituer mon dossier ?

L'immatriculation de votre entreprise requiert un certain nombre de documents rigoureusement complétés, accompagnés de justificatifs. L'assistant aux formalités juridiques vérifiera l'ensemble de ces documents et s'assurera de la complétude de votre dossier.

Afin de vous aider à préparer ce rendez-vous, nous vous proposons de vérifier que vous possédez tous les éléments requis. (A défaut vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien proposé)

Pour immatriculer une société vous devez renseigner:

Un Document Commun Obligatoire : 

Si la société est une SARL unipersonnelle ou à gérance majoritaire  :

Pour chacun des dirigeants :

Des Documents Communs sous conditions :

Des Documents Spécifiques selon l'Activité :

Si vous êtes un professionnel de l'alimentation

 Si vous déposez une demande d'ACCRE

 Si vous exercez une activité ambulante

Les assistants aux formalités juridiques vous demanderont également de joindre au dossier la photocopie des pièces suivantes:

Dans tous les cas

  • Un exemplaire des statuts originaux
  • Avis de parution dans un journal d'annonces légales (copie de l'annonce de constitution de la société ou avis à paraître mentionnant date de parution et copie du texte à paraître)
  • Attestation du dépôt des fonds (date antérieure à la signature des statuts ou même date)
  • Procès verbal d'assemblée générale, certifié conforme par le dirigeant, désignant le ou les dirigeants s'ils ne sont pas statutaires
  • Justificatif de jouissance des locaux professionnels :
    • si création : bail, contrat de domiciliation,...
    • si achat : copie acte + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    • si location-gérance : copie du contrat + attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Pièce officielle d'identité  en cours de validité recto-verso : carte identité, passeport ou titre de séjour, carte de résidents permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
  • Attestation de participation au stage Préalable à l'installation ou attestation de dispense
  • En SAS, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

Si apports en nature supérieurs à 30 000€ et représentant + de 50% du capital social :

  • Rapport du commissaire aux comptes

Si vous demandez le titre de Maître Artisan

  • Diplômes

Si vous êtes ressortissant étranger

  • Titre de séjour ou carte de résident permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

 Si vous achetez un fonds ou prenez une location gérance 

  •  Copie de l'acte et attestation de parution au JAL

Lors d'une donation

  • Copie de l'acte de donation

 Si dévolution successorale sans partage ni licitation

  •  Copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire

 
Dans le cas d'une reprise d'activité non salariée

  • Justificatif de votre précédente immatriculation portant numéro SIREN
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