Créer une entreprise individuelle

Vous avez choisi d’exercer votre activité en entreprise individuelle, nous vous proposons de vérifier que vous possédez tous les éléments requis.

Le CFE de votre CMA est votre interlocuteur unique auprès duquel vous déposez votre demande d'immatriculation. Il recueille et transmet tous les documents nécessaires à l'information de l'ensemble des partenaires administratifs de l'entreprise.

Il est habilité pour recevoir les dossiers ACCRE et demandes de cartes d'ambulant.

Cette formalité a un coût. Découvrez les TARIFS 2017 CFE - RM

Comment constituer mon dossier ?

L'immatriculation de votre entreprise requiert un certain nombre de documents rigoureusement complétés, accompagnés de justificatifs. L'assistant aux formalités juridiques vérifiera l'ensemble de ces documents et s'assurera de la complétude de votre dossier.

Afin de vous aider à préparer ce rendez-vous, nous vous proposons de vérifier que vous possédez tous les éléments requis. (A défaut vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien proposé)

Pour immatriculer une entreprise individuelle vous devez renseigner:

Un Document Commun Obligatoire : 

Des Documents Communs sous conditions :

Des Documents Spécifiques selon l'Activité :

Si vous êtes un professionnel de l'alimentation

 Si vous déposez une demande d'ACCRE

 Si vous exercez une activité ambulante

  Si vous optez pour l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les assistants aux formalités juridiques vous demanderont également de joindre au dossier la photocopie des pièces suivantes:

Dans tous les cas

  • Pièce officielle d'identité  en cours de validité recto-verso : carte identité, passeport ou titre de séjour, carte de résidents permettant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
  • Pour les itinérants : copie de la carte d'identité en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois et récépissé de dépôt de demande de livret spécial de circulation délivré par la Préfecture ou Sous-préfecture.
  • Justificatif de l'adresse de l'entreprise : bail, facture EDF,... ou contrat de domiciliation, ou si vous vous achetez  un fonds ou prenez une location gérance, la copie de l'acte et l'attestation de parution au JAL
  • Lors d'une donation, la copie de l'acte de donation
  • Si dévolution successorale sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire
  • Attestation de participation au stage Préalable à l'installation ou attestation de dispense


Si vous demandez le titre de Maître Artisan

  • Diplômes

Dans le cas d'une reprise d'activité non salariée 

  • Justificatif de votre précédente immatriculation portant numéro SIREN
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